Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Velroma70, ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", commandant une prestation de création de site web.

Velroma70 propose 3 packs principaux :

• Starter (690 € TTC) — site vitrine jusqu'à 5 pages, livré en 7 jours.
• Pro (1 490 € TTC) — site jusqu'à 10 pages avec automatisations, livré en 14 jours.
• Sur-mesure (à partir de 2 990 € TTC) — projet personnalisé, délai défini au devis.

Le détail précis de chaque prestation figure dans le devis signé entre les parties.

Toute commande commence par un brief gratuit, suivi d'un devis écrit. Le devis est valable 30 jours et engage les parties dès sa signature et le versement de l'acompte.

• Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
• Modalités : 40 % d'acompte à la signature du devis, 60 % à la livraison.
• Paiement par virement bancaire (RIB transmis avec la facture) ou par carte bancaire via lien sécurisé.
• Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les délais annoncés démarrent à la validation du brief et au versement de l'acompte. Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenus manquants) suspend le délai.

En cas de retard imputable au Prestataire dépassant 7 jours ouvrés, une remise commerciale de 5 % du montant total sera appliquée.

Le pack Starter inclut 2 cycles d'itérations sur les maquettes. Le pack Pro en inclut 3. Le pack Sur-mesure est illimité dans la phase de design. Une fois les maquettes validées, toute modification structurelle fera l'objet d'un avenant.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services personnalisées (sur-mesure) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Si à l'issue de la phase de maquette, le Client estime que le résultat ne correspond pas à ses attentes malgré les itérations prévues, il peut demander la résiliation du contrat. L'acompte sera alors remboursé sous 30 jours, déduction faite d'une indemnité de 150 € pour frais de cadrage.

À la réception du paiement complet, le Client devient pleinement propriétaire du code, du design et des contenus livrés. Velroma70 conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio sauf demande contraire écrite.

Velroma70 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). La responsabilité de Velroma70 ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, ou interruption d'activité.

En tout état de cause, la responsabilité de Velroma70 est limitée au montant total facturé au Client.

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pour une durée de 3 ans après la fin du contrat.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.